La cession d’un fonds de commerce nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : enregistrement de l’acte de cession, publicité légale, dépôt au CFE… Celles-ci sont essentielles : en effet, en cas de non-respect de ces formalités, l’acquéreur devra s’acquitter une seconde fois du prix du fonds ! Il est donc important de faire les choses dans l’ordre. Vous ne savez pas par où commencer ?
Pas de panique : vous trouverez ci-dessous le détail des formalités relatives à une cession de fonds de commerce, et notamment les formalités de cession d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire.
Pour être valables, les formalités de cession d’un fonds de commerce doivent suivre un ordre bien établi. Tout d’abord, l’acte de cession doit être enregistré, puis les publicités légales effectuées, et enfin un dépôt au Centre de formalités des entreprises (CFE) doit être réalisé.
L’information des salariés (le cas échéant)
La loi dite « Hamon » du 31 juillet 2014 a instauré une obligation d’information préalable des salariés en cas de cession de la société qui les emploie. Cette obligation d’information diffère selon que la société cédée emploie plus ou moins de 50 salariés.
Lorsque les effectifs de la société comportent jusqu’à 249 salariés, ces derniers doivent obligatoirement être informés du projet de cession de fonds de commerce, au plus tard deux mois avant la conclusion de l’acte de cession. Cette obligation d’information permet aux salariés concernés de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.
L’enregistrement de l’acte de cession
En premier lieu, l’acte de cession de fonds de commerce doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE), dans un délai d’un mois à partir de la date de l’acte de cession, ou de la date d’entrée en possession du fonds si celle-ci est antérieure à la date de l’acte. L’enregistrement de l’acte est fait à l’initiative de l’acquéreur. Les droits d’enregistrement sont acquittés par ce dernier, sauf clause contraire de l’acte.
Les publicités légales
Toujours à l’initiative de l’acquéreur, la publication dans un journal d’annonces légales de la cession du fonds doit être réalisée dans les quinze jours qui suivent la signature de l’acte de cession.
L’acquéreur doit par ailleurs solliciter auprès du greffe du tribunal de commerce, dans un délai de 3 jours à compter de la signature de l’acte, la publication d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Ces formalités ont pour but de rendre la cession opposable aux tiers, et notamment aux créanciers du vendeur. Ainsi, les créanciers peuvent faire opposition à la cession dans un délai de dix jours à compter de la date de la publication dans le BODACC.
Le dépôt de l’acte au CFE
Une fois les deux formalités précédentes accomplies, il reste au cédant et à l’acquéreur de procéder au dépôt de l’acte de cession au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Des formalités spécifiques et complémentaires peuvent également être nécessaires. Par exemple :
- Des formalités auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), pour la cession des droits de propriété industrielle (marque, dessin, brevet…)
- Des formalités de déclaration du contrat de prêt à l’administration fiscale, en cas de crédit vendeur
- La notification par acte d’huissier de la cession du bail au propriétaire des murs où est exploité le fonds de commerce.
Enfin, si le fonds cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces d’une localité, cette dernière dispose d’un droit de préemption. Cela signifie qu’elle est habilitée à acheter le fonds en priorité, pour le céder ensuite à un commerçant ou à un artisan.
Dans ce cas, le cédant doit obligatoirement adresser une déclaration préalable au Maire de la localité. Le Maire disposera alors d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption, s’il le souhaite.
Il est aussi possible pour le cédant de ne céder à l’acquéreur qu’une partie des éléments du fonds de commerce : on parlera alors de cession partielle de fonds de commerce. Dans ce cas, s’il s’agit d’une simple cession du droit au bail, les formalités détaillées plus haut ne s’appliquent pas. Mais attention, si la cession du droit au bail implique la reprise de la clientèle, il s’agira d’une cession classique de fonds de commerce nécessitant la réalisation des formalités susmentionnées.
Quelles sont les formalités en cas de cession d’un fonds de commerce suite à une liquidation judiciaire ?
Les formalités relatives à une cession de fonds de commerce sont les mêmes lorsque le fonds est en liquidation judiciaire, à cette différence près qu’elles s’assortissent de formalités de création d’entreprise (le cas échéant). À noter que la vente d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire n’est assortie d’aucun délai ni d’aucune condition suspensive. Le paiement du prix se fait au comptant, par chèque de banque. Généralement, la procédure est donc très rapide.
En principe, les dettes ne sont pas reprises lors de la cession d’un fonds de commerce. Mais lorsque celui-ci est en liquidation judiciaire, la règle peut changer. En effet, des clauses peuvent être prévues au sein du bail, qui obligent l’acquéreur à reprendre tout ou partie de la dette de la société liquidée. Les mentions du bail devront donc faire l’objet d’une attention particulière.
Par ailleurs, l’article L.1233-45 du Code du travail prévoit que les salariés licenciés pour motif économique disposent d’une priorité de réembauche. Cette priorité s’applique en cas de liquidation judiciaire. L’acquéreur devra donc embaucher en priorité les salariés licenciés suite à la liquidation judiciaire.